Propriété intellectuelle

Droit du design et des caractères typographiques

Un design (auparavant « caractère typographique ») est un droit enregistré qui protège l’apparence extérieure d’un objet. Un lien avec un goût particulier n´est pas nécessaire, mais plutôt avec une spécificité suffisante du design. Au moment de l’enregistrement, un design– tout comme un brevet, mais au contraire d’une marque – doit être nouveau, et se distinguer suffisamment des designs actuels, c’est à dire, être différent.

Pour nos clients, nous effectuons les recherches nécessaires, et nous procédons aux enregistrements nationaux, européens et internationaux.

Nous assistons de même nos clients lors de négociations, de conclusions de contrats de licence, vente ou achat de designs ou d´autres droits de design.

Nous représentons également nos clients lors de la revendication de leurs droits liés à la protection de leur modèle, et nous les aidons à se protéger des représailles de concurrents. En cas d´infraction vis-à-vis de vos droits, notamment ceux de la législation relative à la publicité et à la concurrence nous défendons vos intérêts.

En cas d’enregistrement de design européen non effectué, il est néanmoins possible d’intenter la plupart du temps une action en justice contre un imitateur.

Interlocuteurs: Markus Kreuzkamp, Christoph Hoppe, Maren Müller-Mergenthaler

  • Avertissements et conduite de procès
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  • Toutes recherches relatives à la protection des dessins, et design
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